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Conditions générales

GENERALITES: LOUYET SA, est une société anonyme constituée et existant selon les lois belges, ayant son siège social à Rue de Mons 80, 6000 Charleroi et enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises de Belgique sous le numéro 0471.397.135. Le locataire est toute entreprise ou personne qui loue un véhicule de LOUYET SA ou de l’une de ses filiales, spécifiée sur le contrat et est responsable envers LOUYET SA. Le conducteur est une personne qui conduit effectivement le véhicule et qui est liée au locataire. Les présentes conditions générales sont d’application pour les contrats de location émis par les filiales de LOUYET SA listées ci-dessous et reprises dans le présent document sous LOUYET GROUP :

  • SA LOUYET BRUSSELS : Chaussée de Louvain 864 - 1140 Evere, BCE : BE 0758.619.479 (siège social)
  • SA LOUYET AUTOMOTIVE SOUTH : Rue de Mons, 80 - 6000 Charleroi, BCE : BE 0757.976.014 (siège social)
    • Louyet - Charleroi (siège d’exploitation) Rue de Mons, 80 - 6000 Charleroi
    • Louyet - La Louvière (siège d’exploitation) Rue de la Déportation, 61 7100 Haine-Saint-Paul
    • Louyet - Sambreville (siège d’exploitation) Rue Bois Sainte Marie, 180 – 7060 Sambreville (Auvelais)
    • Louyet – Mons (siège d’exploitation) : Rue des Sandrinettes, 48 – 7033 Mons (Cuesmes)
  • SA LOUYET WATERLOO : Chaussée de Bruxelles 54 - 1410 Waterloo, BCE : BE 0435.448.143 (siège social)
  • SA LOUYET WAVRE : Rue Cerisier d'Haine 50 - 1301 Wavre, BCE : BE 0417.450.584 (siège social)
  • SA LOUYET OVERIJSE : Brusselsesteenweg 403 - 3090 Overijse, BCE : BE 0426.387.353 (siège social)
  • SA LOUYET AUTOMOTIVE NORTH : Bergensesteenweg 720 - 1600 Sint-Pieters-Leeuw, BCE : BE 0479.004.608 (siège social)
  • SA LOUYET RENT : Brusselsesteenweg 403 - 3090 Overijse, BCE : BE 0764.387.021 (siège social)



Article 1 – Date et durée: Le contrat de location et ces conditions générales prennent effet au moment de la mise à disposition du véhicule. La date et l’endroit de mise à disposition sont convenus avec le locataire. Si le locataire ne prend pas possession du véhicule à la date convenue, celle-ci fera néanmoins effet de date à partir de laquelle le contrat de location prend effet. La durée de ce contrat de location peut être réduite par le locataire moyennant un préavis de 5 jours ouvrables avant la date de restitution souhaitée. Dans le cas contraire, des frais additionnels peuvent s’appliquer s’il est mis fin au contrat plus tôt. LOUYET GROUP peut mettre fin au contrat de location unilatéralement avec un préavis de 5 jours ouvrables. LOUYET GROUP s’engage à proposer une alternative aussi proche que possible des conditions du contrat de location au moment de la notification de résiliation. Le droit d’utilisation du véhicule prend fin en fonction de l’évènement qui survient en premier: (1) à l’expiration de la durée du contrat de location; (2) à la date de la déclaration du vol, si le véhicule n’est pas récupéré dans les 30 jours ; (3) si le véhicule est accidenté et déclaré perte totale, à la date de déclaration d’accident du locataire à LOUYET GROUP ; (4) lorsqu’il est mis fin au contrat pour une quelconque raison.

Article 2 – Tarification et paiement : Les tarifs de location sont fixés sur base journalière et facturés mensuellement. Le locataire est redevable du loyer à compter de la date de mise à disposition du véhicule. Le fait que le véhicule ne soit pas utilisable pour une quelconque raison n’affectera pas les obligations de paiement du locataire envers LOUYET GROUP. La date de restitution effective du véhicule détermine les jours de location effectivement facturés, quelle que soit la date de restitution initialement prévue par le contrat de location.

Article 2.1 - Modalités de paiement : Tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans mise en demeure l'application d'un intérêt de retard égal à l'intérêt prévu dans la loi du 2 août 2002 et le paiement d'une indemnité forfaitaire de 15% du solde restant dû avec un minimum de 125 €. Le défaut de paiement d'une facture échue de même que le défaut de respect d'une des clauses du contrat autorise LOUYET GROUP à constater la résolution immédiate et de plein droit du contrat et ce aux torts du locataire. Si LOUYET GROUP reste en défaut de s'acquitter d'une somme dont il reste redevable envers un locataire, il sera tenu d'une indemnité forfaitaire égale à 15% de cette somme. La disposition ci-dessus s’applique sans préjudice du droit de LOUYET GROUP d’apporter la preuve du dommage réellement subi et d’en réclamer le dédommagement.

Si le locataire est un consommateur au sens de l’article I.1, 2° du Code de droit économique, tout retard de paiement entrainera l’envoi d’une mise en demeure sous la forme d’un premier rappel. A l’expiration d’un délai de 15 jours, à défaut de paiement partiel ou total, le locataire sera redevable intérêt de retard égal à l'intérêt prévu par l’article XIX.4 du code de droit économique ainsi qu’une indemnité équivalente à : a) 20 euros si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 euros; b) 30 euros augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 euros si le montant restant dû est compris entre 150,01 et 500 euros; c) 65 euros augmentés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros avec un maximum de 2000 euros si le montant restant dû est supérieur à 500 euros. Sous réserve de l’indexation de ces montants. Tout rappel supplémentaire adressé au locataire entrainera des frais administratifs équivalant à 7,50 € par rappel outre les frais de port de cet envoi. Si LOUYET GROUP reste en défaut de s'acquitter d'une somme dont il reste redevable envers un locataire, il sera tenu d'une indemnité forfaitaire du même ordre. La disposition ci-dessus s’applique sans préjudice du droit de LOUYET GROUP d’apporter la preuve du dommage réellement subi et d’en réclamer le dédommagement.

Article 3 – Résiliation du contrat : Si l’une des Parties commet une infraction à l’une des dispositions du Contrat de location, l’autre Partie a le droit de dissoudre le Contrat de location avec effet immédiat sans indemnité et sans intervention judiciaire à charge de la Partie défaillante suivant une mise en demeure qui décrit l’infraction constatée et qui est envoyée à l’autre Partie par courrier recommandé. Dans les cas suivants, sans que cette liste ne soit limitative, le Loueur est habilité à dissoudre le Contrat de location sans intervention judiciaire à charge du Locataire, les frais y afférents incombant au Locataire: (1) si le Locataire ne respecte pas ses obligations découlant des présentes Conditions générales ou d’un Contrat de location, ou des lois et réglementations applicables, et si le Locataire ne donne pas de suite favorable à une mise en demeure en la matière pendant 7 jours; (2) en cas de non-paiement ou de paiement tardif de deux Loyers par le Locataire et/ou en cas de révocation de la domiciliation bancaire; (3) en cas de faillite ou d’insolvabilité manifeste, de réorganisation judiciaire, de cessation des paiements et/ou de demande de report de paiement; en cas de procédure de concours de créanciers; en cas de décès, de dissolution, de mise en liquidation du Locataire;; (3) en cas de cessation de biens par le Locataire, en cas de cessation intégrale ou partielle de ses activités professionnelles, de transfert des présentes Conditions générales ou d’un Contrat de location, ou s’il déménage dans un autre pays; (4) au cas où le Locataire utilise ou fait utiliser le véhicule à d’autres fins que celles auxquelles il est destiné; Dans les cas précités, le Locataire devra verser une indemnité de rupture égale à l’indemnité définie à l’article 2.1. À la suite de la résiliation, pour quelque raison que ce soit, du Contrat de location, le Locataire perd immédiatement le droit d’utiliser le véhicule et il est tenu de restituer le véhicule au Loueur dans les 24 heures suivant l’envoi d’un courrier recommandé.

Article 4 – Utilisation du véhicule : Le locataire s’engage à restituer le véhicule dans le même état de propreté et avec le même niveau de carburant qu’au moment de la mise à disposition ; dans le cas contraire, le locataire accepte explicitement de supporter les frais de nettoyage ou de carburant. Les montants des frais de nettoyage et de carburant sont joints au contrat de location. Le locataire s’engage à mettre le véhicule à disposition uniquement du conducteur spécifié dans le contrat, ci-après et ci-dessus dénommé le « conducteur ». Le locataire s’assure que les clauses suivantes sont respectées et en informera conformément le conducteur: (1) le conducteur s’engage à utiliser le véhicule de manière responsable, à respecter la loi et le code de la route, à assurer sa sécurité et à ne pas mettre le véhicule à disposition de tierces personnes; (2) le conducteur est âgé de minimum 23 ans et 1 jour; (3) le conducteur n’a jamais été déchu de son permis de conduire avant signature du contrat de location; (4) le conducteur ne conduira pas le véhicule en-dehors de l’Union Européenne; (5) le conducteur est en possession d’un permis de conduire valide depuis au moins 1 an et 1 jour; (6) le conducteur s’engage à ne pas participer dans des compétitions (sportives), des rallyes, des courses ou des activités comparables avec le véhicule ; (7) le conducteur ne transportera pas de matières explosives, dangereuses ou toxiques ni d’animaux dans le véhicule (8) le conducteur n’est pas autorisé à sous-louer le véhicule; (10) le conducteur n’est pas autorisé à laisser conduire le véhicule par toute autre personne sans l’accord écrit préalable de LOUYET GROUP; (10) le conducteur déclare qu’il est parfaitement capable de conduire et que la carte d’identité et le permis de conduire présentés sont des documents originaux, officiels et valides; (11) le conducteur renonce à tout recours envers LOUYET GROUP dans l’éventualité d’accidents dans lesquels lui et les occupants du véhicule pourraient être des victimes. Il s'engage également à garantir LOUYET GROUP contre tout recours qui, d'une manière générale, pourrait être dirigé contre lui par des tiers ; (12) le conducteur est seul responsable de tout procès-verbal dressé contre lui pendant la période de mise à disposition du véhicule et des conséquences qui peuvent en résulter. Toute amende de n’importe quel type, stationnement ou non-respect du code de la route, sera transmise au conducteur qui devra s’en acquitter ; (13) le conducteur s’engage à respecter les échéances de maintenance mentionnées par l’ordinateur de bord du véhicule ; (14) le conducteur doit respecter l’interdiction de fumer dans le véhicule. Le non-respect des clauses mentionnées ci-dessus entrainera la facturation de frais supplémentaires par LOUYET GROUP mentionnés sur le contrat de location.

Article 5 – Restitution du véhicule : Quel que soit le motif de la restitution du véhicule, le Locataire s’engage à remettre le véhicule à disposition du Loueur au plus tard le jour où la Période de location/le Contrat de location prend fin, et ce à l’adresse communiquée par le Loueur. LOUYET GROUP se réserve le droit de récupérer le véhicule à tout moment et tout endroit, dès qu’il n’a pas été remis à la date convenue lors de la signature du contrat ou si une facture due à LOUYET GROUP reste impayée pour plus de 15 jours. Le locataire s’engage à restituer le véhicule à l’endroit prévu par le contrat de location. Si le locataire restitue le véhicule à un endroit différent que celui prévu par le contrat, LOUYET GROUP se réserve le droit de facturer un montant forfaitaire égal à 50€ de frais additionnels. En cas de non-restitution du véhicule, le Locataire est tenu, à partir de la résiliation ou la date de fin du contrat de location jusqu’à la restitution effective du véhicule, d’indemniser le Loueur pour la perte de jouissance subie par ce dernier, pour la période à partir de la résiliation jusqu’à la restitution effective du véhicule. L’indemnité pour la perte de jouissance est égale au Loyer du véhicule. Si le véhicule est restitué en dehors des heures de bureau de LOUYET GROUP ou si le locataire ne procède pas au constat contradictoire de remise du véhicule, LOUYET GROUP établira un état des lieux du véhicule indiquant que le locataire et/ou le conducteur reconnaît implicitement être responsable du dommage constaté lors du contrôle du véhicule. L’état des lieux sera toutefois communiqué au locataire et/ou au conducteur en vue d’une expertise contradictoire, mais à défaut de réaction dans les 5 jours ouvrables, le locataire/conducteur est réputé accepter l’état des lieux établi.

Article 6 – Frais liés à l’usage du véhicule: Toute dépense liée à l’utilisation du véhicule sera supportée exclusivement par le locataire (en particulier les frais de carburant, de parking, les crevaisons, etc.) mais pas les entretiens périodiques. En cas d’indisponibilité du véhicule pour un entretien ou pour toute réparation de dommages étant survenus pendant la durée du contrat location concerné, un véhicule de remplacement ne sera pas prévu.

Article 7 – Propriété du véhicule: Le locataire reconnait être l’unique utilisateur du véhicule et que le LOUYET GROUP en est le seul propriétaire. En tant que tel, le locataire n’est pas autorisé à faire quoi que ce soit qui puisse constituer une violation du droit de propriété du LOUYET GROUP. Le locataire et le conducteur reconnaissent expressément que le véhicule ne peut faire l’objet d’une sûreté, d’une saisie ou d’une mesure d’exécution prise à leur encontre. Le locataire y fera toujours objection et informera immédiatement LOUYET GROUP qu’une telle situation puisse se produire. Ce contrat est strictement personnel. Le locataire n’est pas autorisé à sous-louer le véhicule ou à transférer le contrat à une tierce partie. Le locataire n’est pas autorisé à laisser conduire le véhicule par toute autre personne sans l’accord écrit préalable de LOUYET GROUP.

Article 8 – Plaque d’immatriculation et documents de bord: LOUYET GROUP affirme que tous les documents nécessaires sont fournis avec le véhicule ainsi que le certificat d’immatriculation et les équipements obligatoires (triangle de danger, extincteur, kit de premiers secours et veste réfléchissante). Le locataire s’engage à les remettre lors de la restitution du véhicule. Les plaques d’immatriculation sont la propriété du LOUYET GROUP et ne peuvent en aucun cas être utilisées sur un autre véhicule. LOUYET GROUP ne peut être tenu responsable pour toute responsabilité civile ou pénale quelle qu’elle soit en cas d’utilisation contraire à la loi. En cas de perte de ces documents et/ou clés, le Locataire en informera immédiatement le LOUYET GROUP, qui prendra toutes les mesures afin d’obtenir des duplicata. Les frais de ceux-ci, éventuellement majorés d’un coût administratif, sont facturés au Locataire

Article 9 – Dommages et franchise: Le locataire déclare et accepte qu’il reste entièrement responsable envers LOUYET GROUP de tout dommage, vol ou incendie du véhicule loué. Le locataire doit signaler par écrit tout dommage ne figurant pas sur l’expertise de départ à LOUYET GROUP dans les 24h suivant leur constatation. Lors de la restitution du véhicule, le locataire s’engage à déclarer spontanément tout dommage causé ou anomalie notée. Le locataire supportera les coûts de réparation s’il est constaté lors du retour du véhicule chez LOUYET GROUP que le véhicule a subi des dommages quelle qu’ils soient qui n’étaient pas présents lors de la mise à disposition du véhicule et ce, même s’ils ne résultent pas d’un manque de soin ou de négligence de la part du locataire. Le locataire déclare qu’il reste entièrement responsable pour tout dommage matériel, vol ou incendie pouvant survenir au véhicule du point de vue de la responsabilité civile. Une franchise définie dans le contrat de location sera exigée de plein droit en cas de dommage quel qu'il soit et remboursée au locataire lorsqu'il est prouvé qu'il n'est pas fautif. Louyet Group se réserve le droit de constater et récupérer toute forme d’utilisation inappropriée ou de dégât jusqu’à la fin du jour ouvrable suivant la restitution du véhicule.

Article 10 - Assurance: Le véhicule est assuré en responsabilité civile, dommages matériels, défense en recours et vol. Les dommages corporels ne sont pas couverts pour le conducteur responsable d’un accident, non considéré comme usager faible. L’étendue territoriale de la couverture assurance se limite aux pays mentionnés sur la carte d’assurance. Dans les cas suivants, LOUYET GROUP se réserve le droit d’ajuster le montant de la franchise, d’exclure certains risques et d’exercer un recours complet contre le locataire: (1) en cas de fausse déclaration ou de rétention d’informations lors de la conclusion du contrat de location (par exemple concernant des sinistres antérieurs causés par un autre conducteur); (2) en cas de sinistre survenant alors qu'un des paramètres de risque essentiels a été modifié et du seul fait de cette modification, tant que cette modification n'a pas été notifiée et approuvée par LOUYET GROUP; (3) lorsque le véhicule concerné est soumis au règlement du contrôle technique, pour toute perte ou avarie survenant alors que le véhicule n'est pas ou plus en possession d'un certificat de visite valable, sauf pendant le trajet normal jusqu'au premier contrôle ou après la délivrance d'un certificat rouge, au réparateur puis à l'organisme de contrôle après réparation. Toutefois, le droit de recours ne pourra être exercé si le locataire prouve qu'il n'existe aucun lien de causalité entre l'état du véhicule et le sinistre; (4) en cas de suspension pour non-paiement de la location; (5) en cas de manquement à la notification de dommages endéans les 24 heures suivant leur apparition; (6) si, au moment de l’apparition des dommages, le véhicule est conduit par une personne ne respectant pas les conditions prescrites par la loi belge et les régulations permettant de conduire un véhicule, e.g. une personne déchue de son permis de conduire, ou une personne n’ayant pas l’âge minimum, ou une personne n’étant pas médicalement capable; (8) si l’avarie ou le dommage est causé par une personne n’étant pas autorisée à conduire le véhicule concerné; (9) si l’avarie ou le dommage est causé intentionnellement ou résulte d’une négligence de la part du locataire; (10) si l’avarie ou le dommage survient alors que le conducteur était en état d’intoxication alcoolique, ou a commis une infraction aux exigences légales applicables, ou était sous influence de substances ou médicaments altérant ses réflexes à moins qu’il ne prouve l’absence de causalité entre sa condition et l’avarie ou le dommage ; (12) en cas de vol ou dommage causé par des membres de la famille ou des employées du locataire ou du conducteur ou par le locataire ou le conducteur ou par des complices; (13) en cas de vol le locataire ou tout conducteur identifié dans le Contrat de Location est tenu de déclarer le vol au plus tard dans les 2 jours ouvrables de sa constatation auprès des autorités judiciaires compétentes ou de la police et à en communiquer directement les références (numéro de PV) à LOUYET GROUP par écrit.; (14) si le véhicule n’était pas verrouillé ou si le système anti-vol ou d’alarme était désactivé au moment du vol, ou si toutes les clés mises à disposition ne peuvent être présentées ; (15) en cas de dommage survenant lorsque le véhicule concerné est réquisitionné, quelle que soit la manière dont la réquisition a été effectuée; (16) en cas de dommage survenant à l’occasion d’une guerre ou de troubles civils dans lesquels le locataire est impliqué; (17) en cas de dommage à des éléments du véhicule causé par un mauvais entretien manifeste de ces éléments; (18) en cas de dommage causé par le transport et/ou le chargement/déchargement d’objets ou résultant du poids du chargement transporté par le véhicule; (19) en cas de dommages aux pneus, sauf si ceux-ci surviennent suite à d’autres dommages couverts; (20) en cas de dommages causés par un raz-de-marée; (21) en cas de dommage causé lorsque le véhicule est sous-loué; (22) s'il existe plusieurs sinistres au cours d'une même année civile dont les frais ne peuvent être répercutés sur un tiers, LOUYET GROUP se réserve le droit d’ajuster le montant de la franchise sur base de critères objectifs tels que le nombre de sinistres ou la nature et l’étendue des dommages; (23) en cas d'aggravation d’un dommage existant ou de survenance de dommages supplémentaires, par exemple au niveau du moteur, suite à la poursuite de la conduite après un accident, LOUYET GROUP se réserve le droit de mettre fin au contrat de location pour un ou plusieurs véhicules.

Article 11 – Procès-verbaux et amendes: LOUYET GROUP contestera tout procès-verbal dès réception au nom du conducteur ou, le cas échéant, au nom du locataire. S’il n’est pas possible de contester les procès-verbaux et amendes reçus, ceux-ci seront transmis au conducteur ou, le cas échéant, au locataire. Le locataire est l’unique responsable de toute amende de stationnement lui étant facturée pour la période pendant laquelle le véhicule lui est mis à disposition et pour les conséquences pouvant en résulter. LOUYET GROUP facturera au locataire des frais administratifs dont le montant est stipulé sur le contrat pour le traitement de tout procès-verbal ou amende ainsi que pour la transmission de rappels. En cas de cessation, de liquidation, de réorganisation judiciaire ou de faillite du Locataire, le gérant ou l’administrateur (délégué) du Locataire est tenu personnellement au paiement des montants précités. Si un changement se produit dans l’identité du gérant ou de l’administrateur (délégué) depuis la signature des présentes Conditions générales, le LOUYET GROUP se réserve le droit de réclamer le paiement aux gérants ou administrateurs (délégués) consécutifs. Un coût administratif sera facturé à cet effet.

Article 12 - Responsabilité solidaire et indivisible: Si plusieurs personnes ou personnes morales sont désignées comme Locataire, toutes ces personnes ou personnes morales sont tenues solidairement et indivisiblement au respect de tous les engagements découlant des présentes Conditions générales, ainsi que des Contrats de location.

Article 13 – Juridiction compétente: Le présent contrat est régit par le droit belge. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent contrat sera soumis à la compétence de l'arrondissement judiciaire du siège social de LOUYET GROUP.

Article 14 – Divers : Si une disposition des présentes Conditions générales ou d’un Contrat de location est considérée comme non valide, nulle ou non applicable, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et les Parties remplaceront cette disposition non valide, nulle ou non applicable par une disposition qui se rapproche le plus possible de l’intention effective des Parties.